Conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur à la date du 14/09/18

Conditions générales de vente et d’utilisation en vigueur à la date du 14/09/18

Préambule

Le site internet www.karulis.com est édité par la Société SOCIETE DE TRANSPORT DE L’AGGLOMERATION CENTRE (STAC), titulaire d’une délégation de service public pour la gestion de transport routier urbain de voyageurs sur le territoire des Abymes, Baie-Mahault et Gosier et Pointe-à-Pitre (réseau Karu’lis).

Depuis son Site www.karulis.com, STAC propose notamment :

  • à ses Utilisateurs : de pré-remplir en ligne un dossier d’inscription et de transmettre l’ensemble des pièces justificatives en vue de valider l’inscription en agence à un Abonnement permettant de voyager en illimité sur l’ensemble du réseau Karulis ;
  • à ses Clients : d’acheter un Titre de transport qui sera rechargé sur son Pass Karu’lis ou sa Carte.

 Article 1 : Définitions – objet et acceptation des CGV

  1.  Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

« STAC » : désigne la SOCIETE DE TRANSPORT DE L’AGGLOMERATION CENTRE, SAS au capital de 99.000 €, immatriculée au RCS de POINT A PITRE sous le numéro B 524 166 717, dont le siège social est sis 47 rue des Amandiers – 97139 LES ABYMES, éditrice du Site.

« Titre de transport » : désigne le contrat entre le Client et STAC qui permet au Client d’utiliser les bus du réseau Karulis dans les conditions prévues par les Conditions Générales propres aux Titres de transport. Il est possible de commander depuis le Site un Abonnement (mensuel plein tarif ou tarif réduit) ou un Pass 10 voyages.

« Pass Karu’lis » : désigne le support carte RFID sans contact personnel et nominatif qui doit être chargé d’un Titre de transport afin de pouvoir utiliser les bus du réseau Karu’lis.

« Carte » : désigne le support carte RFID sans contact non nominatif qui doit être chargé d’un Titre de transport afin de pouvoir utiliser les bus du réseau Karu’lis.

« Borne Karu’lis » : désigne la borne présente dans l’agence Karu’lis, dans les bus du réseau Karu’lis ou chez des partenaires. Elle permet de charger ou de recharger un Titre de transport sur un Pass Karu’lis ou sur une Carte, de consulter le solde restant sur un Pass Karu’lis ou sur une Carte, de valider le chargement d’un Titre de transport acheté en ligne sur un Pass Karulis ou sur une Carte et de valider le Titre de transport lors de chaque montée dans un bus.

« Préinscription » : désigne la soumission en ligne depuis le Site par un Utilisateur à STAC de pièces justificatives personnelles en vue de leur validation en agence afin de devenir un Abonné.

« Abonnement » : désigne le Titre de transport qui peut être chargé sur un Pass Karu’lis et qui permet à l’Abonné d’utiliser pendant une durée déterminée tous les bus du réseau Karu’lis dans le respect des termes des CGV et des Conditions Générales.

« Pass 10 voyages » : désigne le Titre de transport qui peut être chargé sur une Carte, à savoir dix (10) voyages unitaires dans un même sens (aller ou retour), valables chacun une heure pour un aller ou nu retour, correspondances comprises. L’utilisation du Pass 10 voyages par un Client est soumis au respect des termes des CGV et des Conditions Générales.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site pour effectuer une Préinscription afin de devenir un Client.

« Client » : désigne toute personne qui utilise le Site pour passer Commande d’un Titre de transport afin de le charger sur son Pass Karu’lis ou sa Carte.

« Abonné » : désigne tout Client qui bénéficie d’un Abonnement.

« Compte » : désigne le compte individuel d’un Client (Abonné ou ancien Abonné) titulaire d’un Pass Karu’lis, qui lui permet d’accéder à ses informations personnelles et le cas échéant de les mettre à jour, de passer une Commande d’un Titre de transport.

« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement d’un de Titre de transport passée par un Client à STAC depuis le Site.

« Site » : désigne le site Internet www.karulis.com qui est édité par STAC.

« Conditions Générales » : désignent les conditions contractuelles propres au Pass Karu’lis, à la Carte et aux Titres de transport (Abonnements ou Pass 10 voyages).

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

1.2 Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux Préinscriptions et aux  Commandes de Titre de transport passées par les Clients depuis le Site. Elles sont complétées par les Conditions Générales.

STAC se réserve le droit de modifier les CGV et les Conditions Générales à tout moment, la version des CGV et Conditions Générales applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

Les CGV et les Conditions Générales sont consultables sur le Site, elles sont expressément acceptées par le Client lors de sa Préinscription et préalablement à toute Commande de Titre de transport.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV et des Conditions Générales avant de passer Commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux Conditions Générales.

STAC  se réserve le droit de faire évoluer la liste des Titres de transport proposés sur le Site.

Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent passer Commande de Titre de transport sur le Site. Pour les personnes mineurs, la souscription est effectuée par un représentant légal.

Article 2 : Utilisation du Site

La Préinscription et la Commande de Titre de transport est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté par validation de la case à cocher les présentes CGV dans leur intégralité et
sans réserve, ainsi que des Conditions Générales propres au Titre de
transport, préalablement à la confirmation d’une Préinscription ou d’une Commande.

Le Site est constitué d’un espace permettant une Préinscription et un espace permettant le  rechargement en Titre de transport d’un Pass Karu’lis ou d’une Carte.

Article 3 : Préinscription

L’Utilisateur qui souhaite souscrire à un Abonnement dispose de la possibilité de procéder à une Préinscription sur le Site.

Il devra compléter un formulaire et transmettre à STAC, au format JPEG ou PDF, les pièces justificatives personnelles relatives à l’Abonnement qu’il souhaite souscrire et qui permettront également à STAC de lui établir, le cas échéant, son Pass Karu’lis.

L’ensemble des pièces justificatives personnelles qu’il doit transmettre à STAC en vue de valider sa Préinscription est listé sur le Site.

Après acceptation des CGV et des Conditions Générales, STAC lui confirmera sur le Site et par email, sa Préinscription en lui indiquant le cas échéant les pièces justificatives manquantes.

Dès que l’ensemble des pièces justificatives auront été transmises à STAC, celle-ci procédera au traitement de sa Préinscription et lui adressera sous 48 heures ouvrées un email pour lui confirmer qu’il pourra se rendre en agence pour valider sa Préinscription en lui précisant le cas échant, les pièces complémentaires qu’il devra apporter pour valider sa Préinscription.

La validation définitive de la souscription à un Abonnement et le cas échéant la remise du Pass Karu’lis s’effectuera uniquement en agence.

En outre, à l’issue du processus du Préinscription, l’Utilisateur se verra remettre un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son Compte afin de procéder ultérieurement au rechargement de son Pass Karu’lis en Titre de transport ou de consulter le solde de son Pass Karu’lis.

Article 4 : Titres de transport disponibles sur le Site

Les Titres de transport qui peuvent faire l’objet d’une Commande sur le Site sont :

  • les Abonnements mensuels (plein tarif ou tarif réduit),
  • le Pass 10 voyages.

Les Abonnements annuels ne peuvent être souscrits qu’en agence après Préinscription.

En outre, les Abonnements ne peuvent être chargés que sur un Pass Karu’lis et les Pass 10 voyages ne peuvent être chargés que sur une Carte.

Article 5 : Commande en ligne de Titre de transport pouvant être chargé sur un Pass Karu’lis

5.1 Compte

Le Client qui souhaite recharger son Pass Karu’lis avec des Titres de transport doit se connecter à son Compte avec l’identifiant et le mot de passe qui lui auront été communiqués lors de sa Préinscription.

Le Client s’engage à veiller à ce que les informations qu’il a fournies soient toujours exactes et à jour.

Il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser. En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra en informer sans délai STAC.

5.2 Mise à jour des informations personnelles pour les Abonnements à tarif réduit

Si le Client bénéficie d’un Abonnement mensuel à tarif réduit, il s’engage à transmettre à STAC une fois par an en début d’année scolaire et au plus tard le 20 octobre de chaque année, les justificatifs lui permettant de continuer de bénéficier du tarif réduit.

A défaut, il ne pourra plus bénéficier du tarif réduit.

5.3 Processus de Commande

Après identification du Client sur son Compte, le Client sélectionne l’Abonnement mensuel qu’il souhaite charger sur son Pass Karu’lis.

Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire que l’Abonnement mensuel soit échu pour recharger le Pass Karu’lis avec un Abonnement mensuel. Le Client dispose de la possibilité de recharger plusieurs mois d’Abonnement sur son Pass Karu’lis (dans la limite de six mois soit six fois trente jours calendaires). Et s’il s’agit d’un Abonnement à tarif réduit, le Client doit veiller à remplir les conditions pour bénéficier du tarif réduit pendant toute la durée des Abonnements chargés sur son Pass Karu’lis.

L’Abonnement débutera à compter de la validation de son chargement sur le Pass Karu’lis effectué sur une Borne Karu’lis (voir article 5.4) pour le nombre de jours calendaires correspondant aux Abonnements mensuels que le Client aura acheté simultanément lors de la Commande.

Lorsque le Client a sélectionné le ou les Titres de transport(s), avant de valider définitivement sa Commande, il dispose de la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance et accepté les CGV et les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, le Client pourra alors valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ».

Il recevra par email une confirmation de son paiement et de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci et accompagnée des CGV et des Conditions Générales.

5.4 Validation du chargement d’un Titre de transport acheté en ligne sur le Pass Karu’lis

Après un achat en ligne d’un Titre de transport et avant d’utiliser les bus, le Client doit impérativement valider le chargement du Titre de transport sur son Pass Karu’lis.

Cette validation doit être effectuée sur une Borne Karu’lis dans les trente (30) jours calendaires suivants l’achat en ligne du Titre de transport.

C’est à compter de la validation du chargement de son Titre de transport sur le Pass Karu’lis que la durée de validité de l’Abonnement prendra effet.

En cas d’échec de validation du chargement du Titre de transport sur son Pass Karu’lis, le Client doit se rendre en agence avec son Pass Karu’lis pour que celui-ci soit mise à jour.

Article 6 : Commande en ligne de Titre de transport sur une Carte 

6.1 Processus de Commande

Le Client qui dispose d’une Carte a la possibilité de la recharger en Titre de transport et pour ce faire, il doit renseigner sur le Site le numéro de la Carte.

Il sélectionne alors le ou les Titre(s) de transport qu’il souhaite recharger sur sa Carte, étant précisé qu’il dispose de la possibilité de charger jusqu’à trois Pass 10 voyages sur sa Carte (soit 30 voyages unitaires).

Lorsque le Client a sélectionné le ou les Titre(s) de transport, avant de valider définitivement sa Commande, il dispose de la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance et accepté les CGV et les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, et après avoir renseigné une adresse email, le Client pourra alors valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ».

Il recevra par email une confirmation de son paiement et de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci et accompagnée des CGV et des Conditions Générales.

6.2 Validation du chargement d’un Titre de transport acheté en ligne sur la Carte

Après un achat en ligne d’un Titre de transport et avant d’utiliser les bus, le Client doit impérativement valider le chargement du Titre de transport sur sa Carte.

Cette validation doit être effectuée dans les trente (30) jours calendaires suivants l’achat du Titre de transport.

Il est précisé que toute validation du chargement du Titre de transport sur une Carte effectuée depuis une Borne Karu’lis présente dans un bus entrainera automatiquement le décompte d’un voyage de son Pass 10 voyages. Si le Client ne souhaite pas qu’un voyage soit décompté de son Pass 10 voyages, il devra alors valider le chargement de son Pass 10 voyages sur sa Carte depuis une Borne Karu’lis présente en agence ou chez un partenaire.

En cas d’échec de validation du chargement du Titre de transport sur sa Carte, le Client doit se rendre en agence avec sa Carte pour que celle-ci soit mise à jour.

Article 7 : Utilisation des Titres de transport

L’utilisation des Titres de transport achetés sur le Site est valable sur l’ensemble du réseau Karu’lis et sont soumises aux Conditions Générales propres à chacun des Titres de transport.

En particulier, pour être en règle, le Client doit systématiquement présenter, son Pass Karu’lis ou sa Carte sur la Borne Karu’lis présente dans le bus lors de chaque montée y compris lors des correspondances, sous peine notamment d’une indemnité forfaitaire conformément à la règlementation applicable aux services de transports publics de voyageurs.

Article 8 : Prix, paiement et facturation

8.1 Prix

Le prix des Titres de transport est indiqué sur le Site en euros, toutes taxes comprises.

Le prix des Titres de transport est fixé par le Syndicat Mixte de Transport du Petit Cul de Sac Marin, seul habilité à en définir le montant. STAC se réserve donc le droit d’appliquer, à tout moment, toute modification de prix qui aurait été décidée par le Syndicat Mixte de Transport du Petit Cul de Sac Marin.

Les prix en vigueur applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.

En aucun cas, les prix ne prennent en compte les frais de télécommunication nécessaires pour accéder au Site, qui sont exclusivement à la charge du Client.

8.2 Paiement sécurisé – modes de règlement

Le règlement des Commandes s’effectue uniquement en ligne, par carte bancaire (CB, Mastercard ou Visa).

Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter.

Lors du paiement, le Client est automatiquement dirigé vers le serveur de paiement sécurisé Paybox Verifone. Les informations relatives à la carte bancaire qui sont fournies par le Client ne sont pas transmises à STAC.

Pour être enregistrée, la Commande doit être réglée dans son intégralité. STAC se réserve le droit de suspendre toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

8.3 Facturation

Un reçu de paiement sera automatiquement généré et adressé au Client par email à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseigné.

8.4 Preuve de paiement

Il est expressément convenu que les données conservées dans les systèmes d’information de STAC, constituent, sauf preuve contraire, la preuve de l’ensemble des transactions. Ces preuves seront recevables, valables et opposables entre les parties
de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que
tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

8.5 Réserve de propriété

Les Titres de transport demeurent la propriété de STAC jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-2 9°) du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétraction pour l’ensemble des Commandes passées sur le Site.

Article 10 : Responsabilité

STAC ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGV ou des Conditions Générales qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.

En cas de non chargement du Titre de transport sur un Pass Karu’lis ou une Carte imputable à STAC, la responsabilité de STAC est strictement limitée au montant de la Commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

STAC ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenu responsable des dommages découlant de l’utilisation ou d’une indisponibilité du Site, que ces dommages soient prévisibles imprévisibles, matériels ou immatériels.

Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Et il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. STAC ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de données, intrusion, virus, dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers…

STAC n’est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres). 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le Site et ses composantes, telles que notamment photographies, images et textes, logos, marques, etc., appartiennent à STAC et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle est interdite, sans l’autorisation écrite et préalable de STAC et constitue une contrefaçon.

Article 12 : Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire (signalées par une astérisque) pour effectuer une Préinscription ou pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande des Titres de transport par STAC. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Ces informations et données sont collectées, enregistrées et stockées par STAC conformément au nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

En dehors des obligations légales, vos données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de trois années à compter de la fin de la relation commerciale.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement aux données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un email à serviceclients@stac.gp ou par courrier postal à l’adresse du Service Client indiquée à l’article 13.

Conformément à la règlementation en vigueur, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité doit être jointe à la demande.

Les coordonnées téléphoniques qui seraient transmises lors de la création du Compte (données facultatives) ne seront utilisées que pour la bonne exécution des Commandes. Conformément aux dispositions légales, le Client peut s’il le souhaite s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat : http://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 13 : Service client

Pour toute information ou question, tout Client ou Utilisateur peut contacter le Service Client de STAC :

  • Par téléphone : Allo KARULIS 05.90.24.26.04
  • Par email : servicesclients@stac.gp
  • Par courrier à l’adresse suivante : Agence KARULIS BP 136 97152 Pointe à Pitre Cedex
  • Par  la rubrique « nous écrire » sur le Site.

Article 14 : Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGV est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée. 

Article 15 : Réclamations – Médiation – Droit applicable

15.1 Réclamations

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable. Il est précisé que le Client est tenu de vérifier la conformité du choix du Titre de transport avant de valider sa Commande et toute réclamation sur la non-conformité du Titre de transport commandé devra être effectuée dans le mois suivant la validation sur une Borne Karu’lis du chargement d’un Titre de transport sur le Pass Karu’lis ou sur la Carte.

La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.

15.2 Médiation

Après avoir saisi le service clientèle KARU’LIS et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17). Ou contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&lng=FR
En cas d’échec de la résolution amiable du litige et/ou de la médiation, l’Usager ou le Payeur pourra s’adresser à toute juridiction compétente.

15.3 Droit applicable  

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.

Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.

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