Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la carte non nominative et du Pass 10 voyages en vigueur à la date du 14/09/2018
PREAMBULE
La Société SOCIETE DE TRANSPORT DE L’AGGLOMERATION CENTRE « STAC » est titulaire d’une délégation de service public pour la gestion de transport routier urbain de voyageurs sur le territoire des Abymes, Baie-Mahault et Gosier et Pointe-à-Pitre (réseau Karu’lis).
Pour utiliser les transports du réseau Karu’lis, les personnes doivent être munis d’un Titre de transport et s’il s’agit d’un Pass 10 voyages, il doit être chargé sur une Carte.
Définitions :
Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
« STAC » : désigne la SOCIETE DE TRANSPORT DE L’AGGLOMERATION CENTRE, SAS au capital de 99.000 €, immatriculée au RCS de POINT A PITRE sous le numéro B 524 166 717, dont le siège social est sis 47 rue des Amandiers – 97139 LES ABYMES.
« Titre de transport » : désigne le contrat entre l’Usager et STAC qui permet à l’Usager d’utiliser les bus du réseau Karu’lis.
« Pass 10 voyages » : désigne le Titre de transport qui peut être chargé sur une Carte et qui comprend dix (10) voyages unitaires dans un même sens (aller ou retour), valables chacun une heure pour un aller ou un retour, correspondances comprises.
« Carte » : désigne le support carte RFID sans contact non nominatif qui doit être chargé d’un Titre de transport afin de pouvoir utiliser les bus du réseau Karu’lis.
« Borne Karu’lis » : désigne la borne présente dans l’agence Karu’lis, dans les bus du réseau Karu’lis ou chez des partenaires qui permet notamment de charger ou de recharger un Titre de transport sur une Carte, de consulter le solde restant sur une Carte et de valider le Titre de transport lors de chaque montée dans un bus.
« Usager » : désigne la personne physique qui détient une Carte et qui lui permet d’utiliser les bus du réseau Karu’lis si elle est chargée d’un Titre de transport en cours de validité.
« Payeur » : désigne la personne physique qui procède au paiement d’une Carte ou d’un rechargement d’une Carte avec un Pass 10 voyages.
« Client » : désigne indifféremment un Usager ou un Payeur.
« Site » : désigne le site Internet www.karulis.com qui est édité par STAC.
« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions contractuelles : celles
(Section 1) propres à la Carte et celles (Section 2) propres aux Pass 10 voyages qui peuvent être chargés sur la Carte et (Section 3) les stipulations communes applicables à la Carte et aux Pass 10 voyages.
« CGV » : désigne les conditions générales de vente et d’utilisation du Site.
Objet et acceptation des Conditions Générales :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables à la Carte et aux Pass 10 voyages qui peuvent être chargés sur la Carte et qui permettent d’utiliser les bus du réseau Karu’lis.
L’utilisation de la Carte et du Pass 10 voyages est subordonnée à la connaissance et l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales avant toute utilisation de la Carte, achat et chargement d’un Pass 10 voyages.
Il est précisé que le Payeur peut être différent de l’Usager. En pareil cas, les stipulations des présentes Conditions Générales relatives aux prix et aux paiements de la Carte et des Pass 10 voyages lui sont pleinement applicables.
L’Usager et le Payeur s’engagent à prendre connaissance des présentes Conditions Générales, tout achat ou utilisation de la Carte, paiement et rechargement d’un Pass 10 voyages sur la Carte emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve de l’Usager et le cas échéant du Payeur aux présentes Conditions Générales.
STAC se réserve le droit de faire évoluer la liste des Titres de transport.
STAC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment, la version des Conditions Générales applicable est celle en vigueur au moment de l’achat d’une Carte ou du paiement et du rechargement d’un Pass 10 voyages sur la Carte.
SECTION 1 : CONDITIONS APPLICABLES A LA CARTE
Article 1.1 : Présentation de la Carte
La Carte désigne le support carte RFID sans contact, non nominatif et rechargeable.
La Carte peut se prêter mais il n’est toutefois pas possible de voyager à plusieurs sur la même Carte et en même temps.
Elle permet à l’Usager d’utiliser l’ensemble des bus du réseau Karu’lis sous la condition qu’il soit effectivement chargé d’un Titre de transport en cours de validité.
Les Titres de transport qui peuvent être rechargés sur la Carte sont exclusivement des Pass 10 voyages.
Article 1.2 : Premier achat de la Carte
La Carte peut être achetée en agence, chez un dépositaire de STAC.
La Carte ne peut être achetée seule et elle est obligatoirement chargée avec un Pass 10 voyages. Le Client s’acquitte en conséquence, outre le prix du Pass 10 voyages, des frais d’acquisition de la Carte. Les montants sont ceux en vigueur lors de l’achat.
Les frais d’acquisition de la Carte chargés d’un Pass 10 voyages sont indiqués en agence, chez les dépositaires et sur le Site, en euros et toutes taxes comprises.
Le règlement s’effectue en espèce ou en carte bancaire. Si l’achat de la Carte est effectué en agence, il est également possible de régler par chèque.
Toute Carte peut être rechargée avec un ou plusieurs Pass 10 voyages étant précisé qu’elle peut contenir au maximum trois (3) Pass 10 voyages (soit trente (30) voyages unitaires). (voir section 2 des Conditions Générales).
Article 1.3 : Conditions d’utilisation de la Carte
La Carte ne vaut pas en elle-même Titre de transport et doit être chargée d’un Titre de transport en cours de validité, à savoir un Pass 10 voyages sur lequel il reste au moins un (1) voyage unitaire, afin de permettre à l’Usager de pouvoir utiliser les bus du réseau Karu’lis.
L’Usager doit respecter les conditions propres au Pass 10 voyages.
L’Usager est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte.
Pour être en règle, le Client doit systématiquement présenter sa Carte chargée d’un Titre de transport en cours de validité sur la Borne Karu’lis présente dans le bus lors de chaque montée y compris lors des correspondances, sous peine d’une indemnité forfaitaire conformément à la règlementation applicable aux services de transports publics de voyageurs.
Lors d’un contrôle, toute utilisation frauduleuse d’une Carte qui serait constée à cette occasion, (notamment contrefaçon, falsification…) pourra entraîner la confiscation immédiate de la Carte, le paiement d’une indemnité forfaitaire et donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 1.4 : Précautions d’utilisation de la Carte
Afin de garantir le bon fonctionnement de la Carte, le Titulaire s’engage notamment à ne pas la plier, la percer ou la découper, à ne pas l’exposer à l’humidité ni à des basses ou des hautes températures ou encore à des ondes électroniques ou électromagnétiques.
Article 1.5 : Perte, vol, détérioration ou défectuosité de la Carte
La Carte n’étant pas nominative, toute perte, vol ou détérioration de Carte ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou indemnité.
Article 1.6 : Cessation de la Carte
STAC se réserve le droit de ne plus proposer la Carte à la vente ainsi que le droit de remplacer la Carte par un autre support pour des raisons techniques ou commerciales.
SECTION 2 : CONDITIONS APPLICABLES AU PASS 10 VOYAGES
Article 2.1 : Description Pass 10 voyages
Le Pass 10 voyages correspond à dix (10) voyages unitaires dans un même sens (aller ou retour), valables chacun une heure pour un aller ou un retour sur l’ensemble des bus du réseau Karu’lis, correspondances comprises.
Le Pass 10 voyages ne peut être chargé que sur une Carte.
Article 2.2 : Prix et paiement rechargement de la Carte en Pass 10 voyages
2.2.1 Prix
Le prix du Pass 10 voyages est indiqué en agence et sur le Site en euros, toutes taxes comprises.
Le prix des Titres de transport est fixé par le Syndicat Mixte de Transport du Petit Cul de Sac Marin, seul habilité à en définir le montant. STAC se réserve donc le droit d’appliquer, à tout moment, toute modification de prix qui aurait été décidée par le Syndicat Mixte de Transport du Petit Cul de Sac Marin.
Les prix en vigueur applicables à un Pass 10 voyages sont ceux en vigueur lors de l’achat initial d’une Carte chargée d’un Pass 10 voyages ou lors du rechargement d’une Carte avec un ou plusieurs Pass 10 voyages.
2.2.2 Paiement du rechargement de la Carte en Pass 10 voyages
Il n’est pas nécessaire que le solde de voyages unitaires du Pass 10 voyages soit nul pour recharger la Carte avec un Pass 10 voyages, étant rappelé que la Carte peut toutefois contenir un maximum de trente (30) voyages unitaires soit trois (3) Pass 10 voyages.
Les rechargements de la Carte avec un Pass 10 voyages s’effectue :
- en agence et sont payables par chèque, espèce ou carte bancaire ;
- sur une Borne Karu’lis et sont payables par carte bancaire ;
- sur le Site dans les conditions prévues par les CGV et sont payables en ligne via le serveur de paiement sécurisé Paybox Verifone (confère article 8 des CGV du Site).
Il est possible d’acheter simultanément lors d’un rechargement jusqu’à trois (3) Pass 10 voyages (soit trente (30) voyages unitaires).
Article 2.3 : Utilisation du Pass 10 voyages
Pour être en règle, l’Usager doit systématiquement présenter sur la Borne Karu’lis présente dans le bus lors de chaque montée y compris lors des correspondances, sa Carte sur laquelle il reste au moins un (1) voyage unitaire sur le ou les Pass 10 voyages qui ont été chargés sur la Carte, et ce sous peine d’une indemnité forfaitaire conformément à la règlementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. (voir article 1.3).
SECTION 3 : STIPULATIONS COMMUNES A LA CARTE ET AU PASS 10 VOYAGES
Article 3.1 : Données personnelles
La Carte, sur laquelle peut être chargé un ou des Pass 10 voyages, n’étant pas nominative, aucunes données personnelles n’est collectées ou communiquée à STAC.
Article 3.2 : Service client
Pour toute information ou question, tout Usager ou Payeur peut contacter le Service Client de STAC :
- Par téléphone : Allo KARULIS 05.90.24.26.04
- Par email : servicesclients@stac.gp
- Par courrier à l’adresse suivante : Agence KARULIS BP 136 97152 Pointe à Pitre Cedex
- Par la rubrique « nous écrire » sur le Site
Article 3.3 : Responsabilité
STAC ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes Conditions Générales qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable à l’Usager ou au Payeur, tel qu’une négligence ou un manquement de l’Usager ou du Payeur à ses obligations.
En cas de non chargement du Titre de transport sur une Carte imputable à STAC, la responsabilité de STAC est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
Article 3.4 : Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.
Article 3.5 : Réclamations – Médiation – Droit applicable
3.5.1 Réclamations
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.
La partie initiatrice devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.
3.5.2 Médiation
Après avoir saisi le service clientèle KARU’LIS et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303
– 75 823 Paris Cedex 17). Ou contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&lng=FR
En cas d’échec de la résolution amiable du litige et/ou de la médiation, l’Usager ou le Payeur pourra s’adresser à toute juridiction compétente.
3.5.3 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les présentes Conditions Générales, les achats de Carte, les paiements et rechargements de Pass 10 voyages sur la Carte, sont soumis au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.